Article 1 : Objet

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU est spécialisée dans la vente, l’installation, l’entretien et le dépannage de poêles à granulés et poêles à bois.

 Article 2 : Les prestations

Les prestations principales de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU consistent à :

• installer des poêles ;
• entretenir les conduits de fumée par le ramonage ;
• contrôler les installations ;
• mettre aux normes selon DTU 24.1 et 24.2

Cette liste des prestations est non exhaustive, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée.

  Article 3 : Devis

Un devis est établi préalablement, en fonction des informations données par le Client à la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU. En cas d’informations reçues inexactes, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU informera le Client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation demandée par le Client. 

Les devis sont gratuits. Ils sont valables 3 mois.

Le devis retourné signé par le Client a valeur de bon de commande. La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était mentionné sur le devis, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU informera le Client et demandera son accord avant une nouvelle intervention ou la poursuite de celle en cours. 

Lorsqu’une intervention est réalisée par la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU, à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le Client devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par sa compagnie d’assurance.

Article 4 : Limites des interventions

Lors des interventions au domicile du Client, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ne pourra assurer la bonne exécution et/ou fin de sa prestation si :

• l’installation par le Client et/ou l’utilisation de ses équipements ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur et/ou du fabricant et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueur et/ou de toutes autres recommandations ou obligations relatives aux travaux de fumisterie ;
• les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le Client ou par un tiers non qualifié ;
• si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation ;
• l’intervenant de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU estime qu’il ne pourrait réaliser son obligation de moyens ;

En cas d’impossibilité à l’intervenant de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le Client. Il en est de même si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies avec le Client ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ou en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit.

Quelle que soit la cause qui a empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation, à partir du moment où l’intervenant de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se sera déplacé sur le lieu de l’intervention, une indemnisation forfaitaire dont le montant correspond aux frais de déplacement pourra être facturée au Client. Ce forfait est également exigible en l’absence du Client, à la date, créneaux horaires et le lieu d’exécution de l’intervention préalablement convenus lors de la prise de rendez-vous entre les parties, si le Client n’a pas prévenu la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU avant le départ de l’intervenant pour se rendre sur place.

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ne sera pas tenue responsable des dégâts éventuels (trou, salissure, etc…) en cas d’arrêt de la prestation par le Client, qui prendra à sa charge le montant des réparations.

Article 5 : Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, ou en raison de la durée des retards dus au Client (intervention d’autres artisans) ou retard de livraison de marchandises. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries, de grève générale de la profession.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et sont stipulés TVA incluses pour les particuliers et les professionnels. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité. La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ne pratique pas d’escompte.

Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le Client.

Vente et installation d’un poêle à granulés ou à bois

Un acompte est demandé pour les installations lors de la signature du devis. Son montant est stipulé sur le devis. Le paiement du solde se fait à la fin de l’installation, sauf convention contraire entre les parties.

Prestations pour les entretiens, les ramonages et les dépannages

Le tarif est convenu et validé par le Client lors de la prise de rendez-vous téléphonique et sur le devis. Le paiement se fait le jour de l’intervention lorsque la prestation est terminée.

Les règlements se font par chèque à l’ordre de VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ou par virement bancaire.

Les certificats de ramonage ne sont remis au Client qu’après règlement complet de la facture. La garantie des interventions ou la validité des interventions ne peut se faire que sur présentation de la facture acquittée.

Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de l’installation, le Client doit verser à la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison ou la pose des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU. 

Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 Article 10 : Obligations de la société AMBIANCE FEU

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. 

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la mesure exclusive de pouvoir disposer de personnes qualifiées pour l’installation, l’entretien et la maintenance de poêles et inserts à granulés.

Le Client reconnaît que la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure et / ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le Client accepte que sa propre intervention ou celle de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur auprès duquel le Client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de la Société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU.

Dans le cas d’installation non conforme à la règlementation en vigueur, ou toute mauvaise utilisation la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU ne serait être tenue responsable d’un disfonctionnement du système de chauffage.

Tout déplacement sollicité par le Client ne rentrant pas dans les garanties de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire défini sur la grille tarifaire.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le Client s’engage à tenir à disposition du technicien de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur notamment les supports d’informations d’installation, les références ou la plaque signalétique du conduit, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’installation, ainsi que de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.

Le Client s’engage :

• à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur et aux normes de sécurité ;
• à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.

Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 12 : Limites de responsabilité de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque :

• la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
• la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée et/ou sans respecter les préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs ;
• les fréquences de ramonage définies par le règlement sanitaire départemental ne sont pas respectées ; 
• les contrôles, après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon les normes en vigueur ;
• l’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant;
• l’installation n’a pas été entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs ;
• le combustible n’est pas adapté à l’utilisation (bois humide avec un taux de plus de 23%, bois vert, granulés non normés …) ;
• l’installation présente des signes de vétusté.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 13 : Validité contractuelle des informations

Tous documents remis au Client par la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU, devront être conservés par le Client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties et/ou remise en conformité des installations.

Tout document ne pouvant être présenté, suite à une réclamation ou une mise en cause de la part du Client ou de son représentant, ne pourra mettre en cause le devoir d’information de la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU.

 Article 14 : Garanties

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou toute autre prestation conformément à la législation en vigueur sur demande du Client.

La société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux conditions de moyen et de résultat, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie. 

Le Client s’engage à respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur et les directives des fabricants ou fournisseurs.

L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation).

La garantie commerciale

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale constructeur qui intervient selon les modalités suivantes :

La garantie porte exclusivement sur les défauts de matériel et de fabrication. Elle comprend la fourniture des pièces défectueuses garanties.

Les frais de déplacement et de main d’œuvre consacrés au remplacement des pièces garanties ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie Constructeur.

Garantie du corps de chauffe dans le cadre d’un percement ou d’une défaillance de soudure : 5 ans à partir de la date d’achat du poêle

Garantie des composants électriques et électroniques excepté ceux clairement explicités dans le paragraphe « hors garantie » : 2 ans à partir de la date d’achat du poêle.

Sont exclus de la garantie constructeur :

1. Toutes les pièces d’usure et les pièces en contact avec le feu, telles que : les vitres de foyers, les revêtements de surface (par exemple poignées, caches, panneaux…), les céramiques, les thermopierres, la laque, la peinture interne de la chambre de combustion, les joints, les revêtements de foyer (chamottes, réfractaires… ), le bol de combustion, la grille de décendrage, les plaques de tirage, le déflecteur, les éléments d’allumage.
2. Les pierres ollaire, pierre blanche sont des pierres naturelles et sont plus ou moins veinées, aucune pierre ne ressemblant à aucune autre, ce qui fait par ailleurs leur originalité. Les traces naturelles et les veines présentes dans la pierre ne constituent pas un défaut, l’origine de ces marques étant naturelle.
3. Sont également exclus les dommages survenant ou provoqués par un défaut d’observation des prescriptions établies par le fabricant :

– l’utilisation de combustibles non autorisés

– une intervention non conforme sur l’appareil ou le conduit de fumées,

– un mauvais réglage de la combustion,

– l’eau de condensation, les infiltrations,

– l’inexécution ou la réalisation défectueuse de la maintenance et du nettoyage du poêle et/ou du conduit de fumées,

– des dommages survenus pendant la manutention ou le transport,

– une installation qui ne respecte pas les préconisations du fabricant RIKA,

Le non-respect des instructions relatives à l’utilisation du poêle (surchauffe, mauvaise intervention sur le poêle, surtension…).

Les pièces remplacées pendant la période de garantie de l’appareil sont garanties jusqu’à la fin de cette période. Leur remplacement ne prolonge pas la garantie.

Les pièces électroniques remplacées hors garantie et facturées au client bénéficient d’une garantie un an.

Seules des pièces d‘origine du fabricant doivent être utilisées. Dans le cas contraire, la garantie ne s’appliquerait plus.

Pour avoir recours à la garantie, il est impératif que l’appareil ait été installé et mis en service conformément aux modes d’emploi en vigueur au moment de la date d‘achat. Le raccordement doit avoir été effectué par un spécialiste agréé.

Tous les frais éventuels engagés par le fabricant suite à un recours injustifié à la garantie seront réclamés au demandeur.

La garantie peut être mise en œuvre en s’adressant au revendeur ayant vendu et installé le poêle ou à défaut au concessionnaire RIKA le plus proche en présentant la facture de l’appareil et en indiquant par écrit la date d’achat, le nom du modèle, le numéro de série et le motif de la réclamation.

 La garantie décennale

VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU est assurée par MAAF PRO en responsabilité civile générale et décennale sous le numéro de contrat N°183140132 S sur la période annuelle en cours lors de l’exécution des travaux.

Article 15 : Durée des Garanties

Les poêles sont garantis 2 ans à compter de la date de mise en service : déplacement, pièces et main d’œuvre uniquement dans le cas de défaillance de pièces.

Tout problème survenu à la suite d’une mauvaise utilisation, ou de défaut d’entretien fera l’objet d’une facturation.

Les pièces dites d’usure : vitre, creuset, joint de porte, bougie, peinture, (liste non exhaustive) ne sont pas garanties.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les règles de préconisation, les fréquences d’entretien stipulées dans le règlement départemental sanitaire ou encore des combustibles adaptés, la garantie prendra immédiatement fin.

Toute autre prestation est garantie 6 mois à compter de la date de facturation, pour une même panne.

Les pièces détachées sont garanties 6 mois.

Article 16 : Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment sur le site internet de l’entreprise. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Article 17 : Réclamation 

Le Client doit notifier toute réclamation à la société VOLGA MULTIMEDIA – AMBIANCE FEU par écrit et dans les 7 jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.

Article 18 : Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai expire trente jours après le jour de la conclusion du contrat soit à la signature du devis.

Pour faire valoir votre droit à rétractation, vous pouvez utiliser tout moyen dénué d’ambiguïté. En cas de rétractation, dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements déjà reçus.

Article 19 :  Recours à la Médiation

En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.

Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.

A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.

Les coordonnées sont les suivantes CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Mail : cm2c@cm2c.net Téléphone : 01 89 47 00 14

Article 20 :  Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

Article 21 : Démarchage téléphonique

En application de l’art. L121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 22 :  Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07  tél : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr